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La loi ne le précise pas ; à notre avis il doit s'agir de la day de la signature du certificat de cession.
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Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cet ami n'a pas mis la carte grise à son nom et avait acheté cette voiture sans contrôle procedure car elle n'est pas en état de rouler. Pouvons nous l'acheter sans avoir de problème pour faire la carte grise à notre nom ? Merci d'avance
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession (le fait qu'il s'agit d'un don et d'une moto de assortment n'a pas vraiment d'incidence sur la procédure) :
Dans un Leading temps, vous devrez en effet entamer une démarche de fabrication d’un nouveau certificat d’immatriculation pour que le véhicule ne soit plus au nom de votre conjoint mais à votre nom.
La more info cession est réalisée : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
La majorité des 2 tiers n'est probable qu'en cas de vente du véhicule website pour couvrir les frais de la succession. Il faut donc l'unanimité, ou alors passer en pressure par le tribunal si ce n'est pas probable.
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Vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom, en suivant la procédure pour muter une carte grise provenant d'une succession.
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